1. Champ d'application et vendeur
La présente politique s'applique aux achats de Byte Installer et explique les droits légaux de rétractation et de remboursement. BiteTheBytes GmbH est sise Mainzer Str. 9, 36039 Fulda, Allemagne. Contact : support@bitethebytes.com.
Les achats effectués sur la boutique officielle sont traités par FastSpring en qualité de marchand officiel (merchant of record). Le vendeur indiqué dans votre confirmation de commande est votre cocontractant pour l'achat ; les informations obligatoires qu'il communique lors du paiement et ses conditions de vente applicables s'appliquent également. L'assistance BiteTheBytes peut vous aider à identifier l'achat et le vendeur concernés. La présente politique ne remplace ni les informations précontractuelles prévues par la loi, ni les instructions de rétractation fournies par ce vendeur.
2. Droits légaux uniquement
Aucune garantie de remboursement volontaire, aucune garantie de satisfaction ni aucun programme de remboursement discrétionnaire supplémentaire n'est proposé. Les remboursements ne sont accordés que lorsque le droit applicable l'exige.
Un changement d'avis, la non-utilisation, une insatisfaction en l'absence de défaut juridiquement pertinent, la résiliation d'un abonnement en cours ou une violation du CLUF ne fait naître aucun droit contractuel supplémentaire à remboursement. Cela ne supprime aucun droit légal applicable à l'achat concerné.
Votre qualité de consommateur dépend de la finalité de l'achat et du droit applicable, et non simplement de la dénomination du niveau de licence. En dehors des ordres juridiques qui accordent des droits impératifs de rétractation ou de remboursement, la présente politique ne crée aucun droit supplémentaire. Les protections locales impératives, y compris celles de l'UE, de l'EEE et du Royaume-Uni le cas échéant, ne sont pas affectées.
3. Rétractation du consommateur et contenu numérique
En vertu du droit allemand, pour un achat à distance éligible effectué par un consommateur, le délai légal de rétractation est en général de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, à condition que les informations requises sur la rétractation aient été fournies. Lorsque des informations font défaut ou que d'autres conditions légales s'appliquent, ce sont les règles légalement applicables relatives au point de départ, à la prolongation ou à l'expiration du délai qui prévalent. Il n'existe pas de règle générale selon laquelle toute prétention possible au remboursement s'éteindrait au bout de quatorze jours.
Pour un contenu numérique payant non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation ne peut s'éteindre avant la fin de ce délai que si les conditions légales sont réunies. En vertu de l'article 356, alinéa 6, du Code civil allemand, ces conditions comprennent :
- le professionnel a commencé l'exécution ;
- avant le début de l'exécution, vous avez expressément consenti à ce que celle-ci commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
- vous avez reconnu que, de ce fait, le droit de rétractation s'éteint dès le début de l'exécution ; et
- le professionnel a fourni la confirmation du contrat requise en vertu de l'article 312f du Code civil allemand.
Un téléchargement, une installation, un accès ou une activation ne remplace pas, à lui seul, ces exigences. L'acceptation d'un CLUF ou la lecture de la présente politique ne constitue pas en soi une renonciation distincte au droit de rétractation. Lorsque des règles impératives différentes s'appliquent à un service ou dans l'ordre juridique dont vous relevez, ces règles prévalent.
Pour exercer un droit de rétractation dont vous disposez, adressez au vendeur indiqué dans votre confirmation de commande une déclaration dénuée d'ambiguïté exposant votre décision de vous rétracter, en utilisant les coordonnées qu'il a fournies ou la fonction de rétractation mise à disposition conformément à la loi. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation du vendeur, mais l'utilisation d'un formulaire n'est pas obligatoire. Aucun motif n'est requis. L'envoi dans le délai applicable suffit lorsque la loi le prévoit. Vous pouvez également contacter support@bitethebytes.com pour obtenir de l'aide ; cette aide ne remplace pas la notification, soumise à un délai, au vendeur concerné.
4. Défauts, non-livraison et autres recours impératifs
Les droits légaux relatifs au défaut de fourniture, aux défauts, au défaut de conformité, aux mises à jour nécessaires, à la réduction du prix, à la résolution du contrat, aux dommages et intérêts ou à d'autres recours impératifs sont distincts du droit de rétractation pour changement d'avis. Ils ne disparaissent pas du seul fait que vous avez téléchargé ou activé le Logiciel, ou que quatorze jours se sont écoulés.
Selon le droit applicable et les faits, une correction ou une autre mesure corrective peut être requise avant une réduction du prix, une résolution du contrat ou un remboursement. La présente politique ne promet aucun remboursement lorsque les conditions légales ne sont pas réunies et n'en restreint aucun lorsqu'elles le sont. Les recours auxquels il ne peut être renoncé à l'encontre du vendeur, du concédant de licence ou de toute autre partie responsable restent ouverts.
5. Abonnements, renouvellements et vendeurs tiers
L'annulation du renouvellement met fin aux renouvellements futurs conformément aux conditions d'achat applicables. Elle n'entraîne pas en soi de remboursement de la période payée en cours ni des renouvellements passés. Les droits légaux de rétractation, de résiliation et de remboursement ne sont pas affectés. L'expiration de la maintenance ou la décision de ne pas utiliser une licence perpétuelle ne fait naître aucun droit supplémentaire à remboursement.
Pour un achat effectué auprès d'un revendeur ou d'un autre vendeur tiers, adressez à ce vendeur vos demandes de remboursement ou de rétractation liées à l'achat. BiteTheBytes ne propose pas de programme de remboursement supplémentaire pour ces achats. Il ne s'agit pas d'une exclusion des droits impératifs à l'encontre de ce vendeur ou de toute autre partie juridiquement responsable. Les achats effectués en dehors des canaux officiels ne font naître aucun droit contractuel supplémentaire à remboursement à l'encontre de BiteTheBytes.
6. Demander un remboursement
Contactez le vendeur par l'intermédiaire du reçu d'achat ou du service client, ou écrivez à support@bitethebytes.com pour obtenir de l'aide. Indiquez votre référence de commande, l'adresse e-mail utilisée pour l'achat, le produit et la date d'achat, si vous en disposez. Pour les réclamations relatives à un défaut ou à une non-livraison, décrivez le problème afin qu'il puisse être évalué. N'envoyez pas de mots de passe ni de données complètes de carte de paiement.
Les détails de la commande aident à retrouver un achat ; ils n'imposent aucune exigence de forme supplémentaire à une notification de rétractation légale valable. Aucune autorisation préalable de l'assistance n'est nécessaire pour exercer un droit légal de rétractation, et le fait de contacter l'assistance ne suspend pas un délai légal.
7. Versement et effets d'un remboursement
Les remboursements sont effectués dans le délai prescrit par le droit applicable. En cas de rétractation valablement exercée en vertu du droit allemand, le remboursement est dû sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la réception de la notification de rétractation par le professionnel. Les autres recours légaux sont soumis aux délais qui leur sont applicables.
Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf si un autre moyen est expressément convenu et qu'aucuns frais supplémentaires ne vous sont imposés. Le traitement par le prestataire de paiement ou la banque peut influer sur le moment où les fonds apparaissent, mais ne prolonge pas un délai légal de remboursement. FastSpring ou le vendeur concerné traite le paiement lorsqu'il a géré l'achat.
Lorsqu'une rétractation ou un remboursement met légalement fin à la licence, le droit d'utilisation concerné peut être désactivé et toute utilisation ultérieure doit cesser. Un remboursement partiel ou une réduction légale du prix ne met pas automatiquement fin à l'intégralité de la licence. Votre propriété sur vos propres œuvres créées de manière licite n'est pas affectée, sous réserve des droits applicables sur les contenus tiers qui y sont intégrés.