1. Champ d'application et droits légaux
1.1 La présente politique concerne les licences World Creator, les renouvellements de maintenance et les achats associés. Le vendeur responsable de l'achat est indiqué lors de votre paiement et dans votre confirmation de commande. Lorsque FastSpring ou un revendeur agréé est le vendeur, ses conditions de vente applicables et sa procédure de remboursement s'appliquent également. BiteTheBytes GmbH est le développeur et le concédant de licence de World Creator.
1.2 BiteTheBytes n'offre aucune garantie de remboursement volontaire supplémentaire au titre de la présente politique. Cela ne restreint pas les droits légaux de rétractation, les droits relatifs aux produits numériques défectueux ou non livrés, les droits découlant d'un débit illicite, ni aucun autre recours impératif. Tout engagement exprès distinct applicable à votre achat demeure contraignant.
1.3 Le délai de rétractation normal de quatorze jours ne limite pas les délais applicables pour faire valoir d'autres droits légaux. La rétractation et les autres recours juridiques sont soumis à des conditions et à des délais distincts. Les droits impératifs restent également protégés pour les achats effectués auprès de revendeurs et en dehors de l'UE, de l'EEE ou du Royaume-Uni.
2. Rétractation d'un achat de contenu numérique
2.1 Les consommateurs qui achètent un contenu numérique à distance peuvent disposer d'un droit légal de rétractation. En vertu du droit allemand applicable, le délai normal est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, mais il ne commence pas à courir avant que les informations requises sur la rétractation aient été fournies. Des règles impératives différentes, y compris des délais plus longs lorsque des informations requises font défaut, restent applicables.
2.2 Pour un contenu numérique payant non fourni sur un support matériel, l'extinction anticipée du droit de rétractation en vertu du droit allemand applicable requiert la réunion de toutes les conditions suivantes : l'exécution a commencé ; vous avez expressément accepté que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation ; vous avez reconnu que, de ce fait, le droit de rétractation s'éteint dès le début de l'exécution ; et le vendeur a fourni la confirmation du contrat exigée par la loi, consignant le consentement et la reconnaissance correspondants sur un support durable, tel qu'un e-mail.
2.3 Le simple fait de télécharger, d'installer, d'ouvrir ou d'activer World Creator ne remplace pas ces conditions. L'acceptation du CLUF ou la lecture de la présente Politique de remboursement ne constitue pas en soi ce consentement et cette reconnaissance distincts. Pour les services ou d'autres types de contrats, ce sont les exigences applicables au contrat concerné qui s'appliquent à la place.
2.4 Si un droit de rétractation existe encore, vous pouvez l'exercer au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au vendeur. Aucun motif n'est requis. Utilisez les instructions de rétractation du vendeur et toute fonction de rétractation en ligne exigée par la loi, ou tout autre moyen de communication juridiquement valable. Vous n'avez pas à effectuer de dépannage ni à obtenir d'autorisation préalable avant de vous rétracter.
3. Défauts, non-livraison et autres recours
3.1 Contactez le vendeur responsable ou l'assistance BiteTheBytes si World Creator n'a pas été fourni ou ne présente pas les caractéristiques convenues ou exigées par la loi. Selon le droit applicable et les circonstances, les recours peuvent comprendre la fourniture, la correction, le remplacement, la réduction du prix, la résolution du contrat et le remboursement, ou des dommages et intérêts.
3.2 Ni le téléchargement ou l'activation de World Creator, ni l'expiration du délai de rétractation normal, ni la résiliation d'un abonnement, ni une violation alléguée du CLUF ne suppriment automatiquement ces droits. Tout droit de corriger un défaut avant un remboursement, ainsi que toute exception permettant un recours immédiat, sont déterminés par le droit applicable.
3.3 Les obligations contractuelles de remboursement d'un vendeur restent à la charge de ce vendeur. Les achats effectués auprès de revendeurs agréés ne sont pas exclus de la protection légale. Si un achat a été effectué auprès d'une source non autorisée, la présente politique ne valide pas cette licence ; les éventuels droits impératifs à l'encontre du vendeur responsable ne sont pas affectés.
4. Abonnements et maintenance
4.1 La résiliation ordinaire d'un abonnement empêche les renouvellements futurs, conformément aux Conditions de commande applicables et au droit impératif. Elle n'entraîne pas, à elle seule, de remboursement volontaire au prorata d'une période payée correctement facturée. Les éventuels droits légaux à un remboursement ou à un autre recours ne sont pas affectés.
4.2 Le fait de cesser l'utilisation, de désinstaller le Logiciel ou de laisser expirer un forfait de maintenance n'annule pas en soi la facturation récurrente. Utilisez les moyens de résiliation mis à disposition pour votre achat, y compris toute fonction de résiliation en ligne exigée par la loi. Contactez l'assistance si vous avez besoin d'aide pour trouver le moyen approprié.
4.3 Un renouvellement de maintenance constitue un achat distinct. Le droit de rétractation et les autres droits légaux s'y appliquent de la même manière qu'aux autres achats de contenu numérique. Le fait de laisser expirer la maintenance ne fait naître aucun droit à remboursement pour une licence perpétuelle.
5. Demander de l'aide ou un remboursement
5.1 Écrivez à support@bitethebytes.com pour obtenir de l'aide concernant un achat de World Creator. Fournissez suffisamment d'informations pour permettre de l'identifier, telles que le numéro de commande, l'adresse e-mail utilisée pour l'achat et la date d'achat. Ces informations facilitent le traitement ; l'absence d'informations facultatives n'invalide pas une rétractation légale par ailleurs valablement exercée.
5.2 Si FastSpring ou un autre revendeur est le vendeur indiqué dans votre confirmation de commande, vous pouvez contacter directement ce vendeur en utilisant les coordonnées et les instructions de rétractation fournies avec votre achat. Une demande adressée uniquement à BiteTheBytes ne vaut pas nécessairement notification à un autre vendeur ; afin de garantir le respect d'un délai légal, informez également le vendeur par un canal valable. BiteTheBytes peut vous aider à identifier le vendeur responsable.
5.3 Vous pouvez exposer un problème technique lorsque vous demandez de l'aide, mais une rétractation légale ne requiert aucune explication. N'envoyez pas de mots de passe, de données complètes de carte de paiement ni de fichiers de projet confidentiels pour formuler une demande. La transmission de fichiers d'exemple est facultative, et ceux-ci sont traités conformément aux dispositions applicables en matière d'assistance et de confidentialité.
6. Versement des remboursements
6.1 Un remboursement dû est traité par le vendeur responsable conformément au droit applicable. En cas de rétractation légale en vertu du droit allemand applicable, le remboursement doit être effectué sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la réception de la notification de rétractation par le vendeur. Les autres recours sont soumis aux délais qui leur sont applicables.
6.2 Le remboursement s'effectue par le moyen de paiement initialement utilisé, sauf si un autre moyen a été expressément convenu et n'entraîne aucun coût supplémentaire pour vous, ou si un moyen différent est exigé par la loi. Aucuns frais de traitement du remboursement ne sont déduits d'un remboursement consécutif à une rétractation légale. Les délais de comptabilisation des banques ou des prestataires de paiement ne dispensent pas le vendeur de ses obligations légales.
6.3 Lorsqu'un achat est annulé conformément à la loi ou qu'une licence prend fin valablement, les droits d'utilisation conférés par cette licence cessent conformément au contrat applicable et à la loi. Vos projets, terrains et autres Résultats restent les vôtres et n'ont pas à être supprimés. Les droits découlant d'une licence distincte valable ne sont pas affectés.
7. Contact et conditions applicables
Pour toute assistance : BiteTheBytes GmbH, support@bitethebytes.com, https://www.bitethebytes.com/.
La présente politique doit être lue conjointement avec le CLUF de World Creator, les Conditions de commande et les informations sur la rétractation propres à la transaction fournies par le vendeur. Elle ne remplace ni l'information sur la rétractation, ni le formulaire requis, ni le processus de paiement que le vendeur responsable doit fournir. La protection impérative des consommateurs prévaut sur toute formulation contraire.