Fournisseur et concédant de licence
BiteTheBytes GmbH
Mainzer Str. 9
36039 Fulda
Allemagne
Registre du commerce : tribunal d'instance de Fulda, HRB 5804
Gérant : Stefan Kraus
Assistance : support@bitethebytes.com
Définitions
« BiteTheBytes » ou « nous » désigne BiteTheBytes GmbH, Fulda (Allemagne), développeur et concédant de licence de Byte Editor. Site web : https://www.bitethebytes.com/. Contact : support@bitethebytes.com.
« Logiciel » désigne Byte Editor ainsi que les mises à jour, mises à niveau, extensions et correctifs fournis pour celui-ci. « Documentation » désigne la documentation utilisateur qui l'accompagne. « Services » désigne les services de compte, de gestion des licences, de téléchargement, de mise à jour et d'assistance fournis en relation avec Byte Editor.
« Contenus utilisateur » désigne les documents, le code source, les notes, les journaux, les fichiers, les médias, les espaces de travail, les paramètres et les autres éléments que vous créez, ouvrez, modifiez ou gérez avec le Logiciel. « Conditions de commande » désigne l'offre Byte Editor spécifique et la confirmation de commande applicables à votre achat, ainsi que les éventuelles conditions de licence convenues individuellement. « Vous » ou « Licencié » désigne la personne physique ou morale qui obtient la licence.
1. Contrat et champ d'application
1.1 Le présent CLUF régit votre utilisation de Byte Editor ainsi que de sa Documentation et de ses Services. L'acceptation doit intervenir dans le cadre d'un processus contractuel juridiquement valable, au cours duquel les présentes conditions sont mises à votre disposition. Si vous n'êtes pas d'accord, n'acceptez pas le CLUF et n'utilisez pas le Logiciel ; les éventuels droits légaux relatifs à votre achat ne sont pas affectés.
1.2 Les Conditions de commande applicables déterminent le niveau de licence et le modèle de licence achetés, le nombre de postes, la durée de la licence ainsi que les mises à jour, la maintenance ou l'assistance éventuellement incluses. Les règles relatives aux niveaux de licence énoncées à l'article 3 et les règles relatives aux appareils énoncées à l'article 4 s'appliquent sauf disposition contraire des Conditions de commande.
1.3 Les conditions convenues individuellement prévalent sur le présent CLUF. Les Conditions de commande spécifiques prévalent pour les questions commerciales qu'elles traitent expressément. Le droit impératif et les droits de licence de tiers décrits à l'article 9 ne sont pas affectés. Une modification ultérieure d'une offre en ligne ne modifie pas rétroactivement un achat existant.
2. Comptes et achats
2.1 Procurez-vous le Logiciel et les licences auprès de BiteTheBytes ou par l'intermédiaire de canaux de distribution agréés. Le vendeur responsable de votre achat est indiqué lors du paiement et dans la confirmation de commande. Si ce vendeur est FastSpring ou un autre revendeur, ses conditions de vente et de paiement s'appliquent également à l'achat ; BiteTheBytes reste le concédant de licence de Byte Editor.
2.2 Un compte et l'activation de la licence peuvent être requis. Protégez vos identifiants de connexion, fournissez des informations de compte exactes et signalez sans délai toute utilisation non autorisée présumée. Ne partagez pas d'identifiants de connexion et ne mettez pas le Logiciel à la disposition d'utilisateurs sans licence. L'administration autorisée au sein d'une organisation est permise dans les limites des Conditions de commande.
2.3 Les acheteurs doivent être âgés d'au moins 18 ans et avoir le pouvoir de conclure le contrat. Une personne agissant pour le compte d'une organisation doit être habilitée à engager celle-ci. L'utilisation par des mineurs requiert le consentement ou la surveillance éventuellement exigés par le droit applicable.
3. Niveaux de licence
3.1 Byte Editor est concédé sous licence selon deux niveaux, Individual et Company. Les deux niveaux comprennent le même ensemble de fonctionnalités du Logiciel et autorisent les travaux personnels et commerciaux. Le niveau est indépendant du modèle de licence (licence perpétuelle, abonnement ou licence à vie) décrit à l'article 5.
3.2 Une licence Individual est destinée à une personne physique, y compris un travailleur indépendant ou un entrepreneur individuel agissant en son propre nom. Seule cette personne peut utiliser la licence. Le niveau Individual est destiné à une utilisation par une seule personne et n'est disponible que tant que le chiffre d'affaires annuel que vous tirez, conjointement avec toute entreprise que vous exploitez, des travaux créés avec le Logiciel ne dépasse pas 200 000 USD.
3.3 Une licence Company est destinée à une société, une organisation ou une autre entité. Elle est vendue par poste ; les salariés et prestataires autorisés peuvent utiliser les postes attribués pour les travaux de l'entité, et chaque utilisateur simultané requiert un poste attribué. L'entité est responsable du respect des présentes conditions par ses utilisateurs. Une licence Company est requise lorsque plus d'une personne utilise le Logiciel pour la même entreprise, ou lorsque le plafond de chiffre d'affaires prévu à l'article 3.2 est dépassé. Les licences Company comprennent en outre la gestion du pool de licences, un rôle de gestionnaire supplémentaire, les modalités de fonctionnement hors ligne prévues à l'article 4.3 et le niveau d'assistance indiqué dans les Conditions de commande.
3.4 Si les conditions du niveau Individual cessent d'être remplies, vous devez, pour continuer à utiliser le Logiciel, passer à une licence Company dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance. Les licences Individual ne doivent être ni combinées ni partagées afin de se dispenser des postes Company requis pour les utilisateurs d'une organisation.
3.5 Les remises sur volume et les accords de licence de site applicables aux achats Company constituent des conditions tarifaires. Ces conditions ne modifient pas les droits de licence concédés par le présent CLUF.
4. Activation, connectivité et appareils
4.1 Chaque licence Individual et chaque poste Company attribué peuvent être activés simultanément sur deux appareils au maximum. Les activations sont destinées à l'utilisateur autorisé et ne créent pas de postes supplémentaires. Vous pouvez installer le Logiciel sur d'autres appareils que vous utilisez ; seule l'activation simultanée est limitée.
4.2 Pour utiliser un autre appareil, désactivez l'une des activations existantes via l'espace client ou, lorsque cette possibilité existe, dans le Logiciel ; l'activation libérée est alors immédiatement disponible. Afin de prévenir les abus, une activation ne peut être libérée de cette manière qu'une fois au plus au cours de toute période de sept jours, pour chaque licence Individual ou chaque poste Company. L'assistance peut autoriser des changements supplémentaires dans des cas justifiés, tels qu'une panne matérielle ou un vol.
4.3 Un accès à Internet est requis pour l'accès au compte, l'activation, la vérification de la licence, les téléchargements et les mises à jour, ainsi que pour les fonctionnalités qui se connectent à des services distants. Après une vérification en ligne réussie, le Logiciel reste utilisable sans connexion pendant quatorze jours au maximum ; une nouvelle connexion renouvelle cette période, laquelle ne prolonge jamais une durée de licence expirée. Des modalités de fonctionnement hors ligne pour les stations de travail isolées de tout réseau sont disponibles sur demande pour les titulaires d'une licence Company et sont régies par leurs conditions écrites.
4.4 L'accès aux services peut être subordonné à l'existence d'un droit d'utilisation valable et au paiement des sommes dues à leur échéance. Avant toute suspension pour un manquement remédiable en matière de paiement ou de licence, nous vous adresserons une notification et vous donnerons une possibilité raisonnable d'y remédier, sauf si une mesure immédiate est justifiée par une fraude, un risque de sécurité ou un autre motif juridiquement suffisant. Les droits impératifs de retenir un paiement ou de contester un débit ne sont pas exclus.
5. Durée de la licence, maintenance et mises à jour
5.1 Seul le modèle de licence indiqué dans les Conditions de commande est concédé. Un modèle décrit ci-dessous ne constitue pas une offre de vente de ce modèle et n'ajoute aucun droit à un achat différent.
5.2 Une licence perpétuelle permet l'utilisation continue des versions couvertes par cette licence, sous réserve du présent CLUF. Toute période de maintenance distincte détermine le droit à des versions et services supplémentaires. L'expiration de la maintenance ne met pas fin, à elle seule, au droit perpétuel d'utiliser les versions déjà concédées sous licence.
5.3 Un abonnement permet l'utilisation pendant sa période payée. La facturation, le renouvellement et la résiliation sont régis par les Conditions de commande applicables et par le droit impératif. La résiliation ordinaire met fin aux renouvellements futurs à la date de résiliation applicable ; l'utilisation se poursuit jusqu'à la fin de la période payée. À l'expiration, les droits d'utilisation propres à l'abonnement prennent fin, sauf si les Conditions de commande accordent expressément un droit qui subsiste. La conservation d'un programme d'installation ou d'une copie téléchargée ne prolonge pas l'abonnement.
5.4 Une licence à vie ou une autre licence spéciale, si elle est expressément proposée, ne comporte que la durée et les droits aux mises à jour ou aux services précisés dans ses Conditions de commande. Aucun droit à des produits BiteTheBytes sans rapport, à des bibliothèques de contenus ou à des services futurs n'est conféré implicitement.
5.5 Les mises à jour ou mises à niveau qui ne relèvent pas des droits achetés peuvent nécessiter un achat distinct. Ces limites commerciales n'excluent pas les mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, ni les autres recours qui doivent être fournis en vertu du droit impératif.
6. Remboursements et rétractation
6.1 La Politique de remboursement de Byte Editor, qui accompagne le présent CLUF, explique le traitement des rétractations et des remboursements. Ni le présent CLUF ni cette politique n'accordent de garantie de remboursement volontaire supplémentaire.
6.2 Les droits de rétractation impératifs, les droits relatifs aux produits numériques défectueux ou non livrés et les autres recours qui ne peuvent être exclus ne sont pas affectés. Ni le téléchargement, ni l'installation, ni l'activation, ni l'acceptation du présent CLUF ne valent, à eux seuls, renonciation à un droit légal de rétractation. Une allégation de manquement ou un achat effectué auprès d'un revendeur ne supprime pas automatiquement les recours légaux.
7. Concession de licence et Contenus utilisateur
7.1 Sous réserve du droit d'utilisation applicable, BiteTheBytes vous concède une licence non exclusive vous permettant d'installer et d'utiliser Byte Editor et sa Documentation à des fins personnelles ou commerciales, dans les limites des Conditions de commande. Les droits sur le Logiciel sont concédés sous licence ; le droit d'auteur sur celui-ci ne vous est pas transféré.
7.2 Vous pouvez utiliser Byte Editor pour créer, afficher, modifier, organiser, convertir, imprimer et exporter des Contenus utilisateur, y compris des éléments que vous êtes autorisé à traiter pour des clients, des employeurs ou d'autres tiers. Le fait que Byte Editor puisse ouvrir un fichier ne confère aucun droit sur ce fichier.
7.3 Vous et les titulaires de droits concernés conservez vos droits respectifs sur les Contenus utilisateur. BiteTheBytes n'acquiert aucun droit de propriété ni aucun droit à redevance sur vos documents, votre code source ou vos autres productions du seul fait que Byte Editor a été utilisé. Vous pouvez distribuer vos propres productions sous réserve des éventuels droits de tiers sur les éléments qu'elles contiennent.
7.4 Le Logiciel ne confère aucune licence sur d'autres produits BiteTheBytes ni sur leurs bibliothèques de ressources. Les exemples, polices, icônes ou autres éléments fournis restent soumis aux mentions et licences qui leur sont applicables ; ils ne vous sont pas automatiquement transférés en tant que produits distincts.
8. Restrictions
8.1 Sauf dans la mesure permise par les Conditions de commande, une licence de tiers pertinente ou le droit impératif, vous ne pouvez pas vendre, louer, donner à bail, concéder en sous-licence ou distribuer le Logiciel, ni en fournir un accès indépendant à des personnes non couvertes par votre licence.
8.2 Vous ne pouvez pas contourner ou manipuler illicitement la vérification de licence, utiliser des droits de licence frauduleux ou partager des identifiants d'activation afin d'échapper aux limites achetées. L'administration licite des comptes et la gestion des appareils au moyen des mécanismes pris en charge sont autorisées.
8.3 Vous ne pouvez pas modifier, désassembler ou décompiler le Logiciel propriétaire, ni procéder à son ingénierie inverse, sauf dans les cas expressément autorisés ou permis par le droit impératif. Les droits d'effectuer les copies de sauvegarde nécessaires, d'observer, d'étudier ou de tester le programme et d'obtenir des informations relatives à l'interopérabilité, dans la mesure permise par la loi, sont préservés.
8.4 Ne supprimez pas les mentions de propriété et ne portez pas atteinte aux droits de tiers. Les restrictions relatives au transfert d'une licence ne priment pas sur l'épuisement des droits applicable en vertu de la loi ni sur les autres droits de transfert impératifs. L'édition de vos propres documents, de votre code, de vos paramètres ou de vos profils au moyen des fonctionnalités prises en charge ne constitue pas une modification interdite du Logiciel.
9. Composants tiers
9.1 Byte Editor comprend des composants tiers, notamment des logiciels open source. Leurs mentions de droit d'auteur et leurs textes de licence sont fournis avec l'application, y compris ses mentions de licences de tiers et ses fichiers de licence Electron/Chromium.
9.2 Ces composants restent soumis à leurs licences respectives. En cas de conflit entre le présent CLUF et une licence applicable à un composant tiers, cette licence prévaut pour ce composant. Aucune disposition du présent CLUF ne supprime les droits accordés en vertu de ces licences.
9.3 Byte Editor comprend FFmpeg sous la licence GNU Lesser General Public License, version 2.1 ou ultérieure. Le lien Third-Party Licenses de la boîte de dialogue About et le répertoire des licences fourni avec l'application indiquent les licences des composants, le code source inclus et les informations de compilation. Les droits accordés par ces licences, y compris les droits de modifier les composants couverts et de procéder à l'ingénierie inverse afin de déboguer ces modifications lorsque la licence applicable le prévoit, ne sont pas affectés.
10. Protection des données et services à distance
10.1 Les fonctions liées au compte, aux licences et aux mises à jour traitent les informations nécessaires à ces fonctions, qui peuvent inclure des identifiants de compte et de licence, un identifiant d'appareil, le nom de l'appareil, le système d'exploitation ainsi que des informations techniques relatives aux requêtes ou à la sécurité. Le traitement doit respecter le droit applicable en matière de protection des données et les politiques de confidentialité concernées.
10.2 Les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité applicable. Le présent CLUF ne remplace pas cette politique et ne constitue pas un consentement au traitement des données. Les questions relatives à la protection des données peuvent être adressées à support@bitethebytes.com.
10.3 Lorsque vous vous connectez à des espaces de travail distants, à des dépôts, à des sites web ou à d'autres services tiers, les informations requises pour la fonction sélectionnée peuvent être transmises à ces destinations. Il vous incombe de disposer de l'autorisation de vous connecter et de transférer les contenus concernés. Leurs propres conditions et politiques de confidentialité peuvent s'appliquer.
11. Assistance et confidentialité
11.1 Les droits à l'assistance sont régis par les Conditions de commande. Vous n'êtes pas tenu de soumettre des fichiers confidentiels pour demander de l'aide ; une description ou un exemple réduit peut suffire. Ne fournissez que des éléments que vous êtes autorisé à partager.
11.2 Les contenus fournis volontairement dans le cadre de l'assistance peuvent être traités dans la mesure nécessaire pour examiner et résoudre la demande. Ils sont traités de manière confidentielle, et cette transmission n'emporte aucune licence en vue de leur publication ou d'une exploitation commerciale sans rapport avec la demande. L'accès par des prestataires de services, la conservation et la divulgation exigée par la loi restent soumis à des garanties appropriées et aux obligations applicables en matière de protection des données.
11.3 Chaque partie doit protéger les informations non publiques que l'autre partie lui a communiquées dans des circonstances indiquant raisonnablement leur caractère confidentiel, et ne les utiliser qu'aux fins contractuelles concernées. Sont exclues les informations publiques, les informations déjà connues de manière licite, les informations développées de manière indépendante et les informations obtenues licitement d'une autre source. Les divulgations exigées par la loi restent autorisées.
11.4 Ces obligations de confidentialité subsistent pendant cinq ans après la cessation du contrat ; les secrets d'affaires restent protégés aussi longtemps qu'ils remplissent les conditions d'une protection légale. Les logiciels et la documentation distribués publiquement ne sont pas confidentiels du seul fait qu'ils sont couverts par le présent CLUF.
12. Communications et retours d'information
12.1 Les notifications opérationnelles et contractuelles peuvent être envoyées par e-mail, via l'espace compte ou dans le Logiciel, sous réserve de toute exigence de forme ou de support durable prévue par la loi. Tenez vos coordonnées à jour. Les communications commerciales requièrent une base juridique et tout consentement exigé par la loi ; le présent CLUF ne vaut pas consentement à recevoir des communications commerciales.
12.2 Vous pouvez fournir volontairement des suggestions ou des retours d'information. Dans la mesure où vous détenez les droits correspondants, vous autorisez BiteTheBytes à utiliser ces retours pour améliorer ses produits, sans contrepartie. Cette autorisation ne permet pas l'utilisation de Contenus utilisateur confidentiels ou de données personnelles au-delà des finalités et autorisations applicables à ces contenus.
13. Conformité du produit, garantie et responsabilité
13.1 Le Logiciel est régi par la description du produit convenue et par les exigences légales de conformité applicables. Aucune garantie supplémentaire de fonctionnement ininterrompu ou entièrement exempt d'erreurs n'est donnée. Les droits impératifs relatifs à la conformité, aux mises à jour, à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix, à la résolution du contrat ou aux dommages et intérêts ne sont pas exclus.
13.2 Vérifiez la configuration système requise communiquée et conservez des sauvegardes appropriées lorsque vous modifiez des fichiers. Cela ne vous transfère pas les responsabilités légales propres à BiteTheBytes et n'emporte pas renonciation à vos droits en cas de défaut. Les versions d'essai et les versions bêta comportent les limitations communiquées pour ces versions, sous réserve du droit impératif.
13.3 La responsabilité de BiteTheBytes est illimitée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que pour toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée, y compris la responsabilité du fait des produits applicable. La responsabilité découlant d'une garantie expressément assumée reste régie par cette garantie.
13.4 En cas de négligence légère, BiteTheBytes est responsable de la violation d'obligations contractuelles essentielles au respect desquelles vous pouvez normalement vous fier, dans la limite du dommage typique prévisible au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité pour d'autres cas de négligence légère n'est exclue que dans la mesure permise par le droit applicable. Les règles impératives plus protectrices qui vous sont applicables prévalent.
14. Résiliation et ses effets
14.1 Le présent CLUF s'applique pendant la durée des droits d'utilisation applicables. La résiliation ordinaire d'un abonnement est régie par l'article 5.3. L'expiration d'un forfait de maintenance ne met pas fin, à elle seule, à une licence perpétuelle.
14.2 Chacune des parties peut résilier le contrat pour un manquement substantiel juridiquement suffisant, en principe après notification et octroi d'une possibilité raisonnable d'y remédier, sauf si la loi autorise une résiliation immédiate. BiteTheBytes peut agir contre la fraude, le contournement illicite ou la distribution non autorisée, sous réserve de ces exigences.
14.3 Lorsqu'une licence prend fin valablement, cessez d'utiliser le Logiciel au titre de cette licence et supprimez les copies que vous n'êtes plus en droit d'utiliser. Cela n'affecte pas les droits découlant d'une licence distincte valable ou d'une licence de composant tiers. Les remboursements et autres recours sont régis par le contrat applicable et par le droit impératif.
14.4 Vos droits sur les Contenus utilisateur ne prennent pas fin. Vous n'êtes pas tenu de supprimer vos documents ou vos espaces de travail et pouvez continuer à les utiliser avec une autre application disponible de manière licite. La propriété, la confidentialité, les obligations de paiement déjà nées et les dispositions destinées à survivre à la cessation du contrat restent en vigueur dans la mesure où elles sont applicables.
15. Modifications des présentes conditions
15.1 La version valablement convenue pour votre achat régit cet achat. De nouvelles versions du CLUF peuvent être proposées à l'occasion de nouveaux achats ou de nouvelles versions du Logiciel. La simple publication de conditions modifiées, votre silence ou la poursuite de l'utilisation ne remplacent pas automatiquement les conditions d'une licence existante.
15.2 Les modifications d'un contrat existant requièrent votre accord ou un autre fondement juridiquement valable, ainsi que toute notification ou tout droit de résiliation requis. Les obligations légales et les conditions expressément convenues pour des services fournis de manière continue restent applicables. Un droit perpétuel n'est pas réduit du seul fait de la publication d'un nouveau CLUF.
16. Dispositions générales
16.1 Si une disposition est invalide ou inapplicable, le reste du contrat continue de s'appliquer dans la mesure permise par la loi. Les dispositions légales applicables régissent la lacune qui en résulte.
16.2 La cession ou le transfert de droits ou d'obligations contractuels requiert le consentement et le respect de la forme éventuellement exigés par la loi. Les restrictions contractuelles ne priment pas sur les droits de transfert impératifs. Tout transfert effectué par BiteTheBytes doit préserver vos droits et respecter le droit applicable.
16.3 Le présent CLUF ne crée aucune relation de partenariat, de travail ou de mandat. Aucune des parties ne peut engager l'autre du seul fait du présent CLUF.
17. Droit applicable et juridiction compétente
17.1 Le présent CLUF est régi par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans la mesure où celle-ci serait applicable. Les consommateurs conservent la protection des règles impératives du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle, lorsque ces règles s'appliquent.
17.2 Les tribunaux de Fulda, en Allemagne, ne sont exclusivement compétents que lorsqu'une convention attributive de juridiction peut valablement être conclue, notamment avec des commerçants au sens du droit commercial allemand, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public. À défaut, les règles légales de compétence s'appliquent. Le présent CLUF n'oblige pas les consommateurs à intenter une action ou à se défendre en justice à Fulda en violation du droit impératif.
17.3 Contact concernant le présent CLUF : BiteTheBytes GmbH, support@bitethebytes.com, https://www.bitethebytes.com/.