Contrat de licence utilisateur final

Fournisseur et concédant de licence

BiteTheBytes GmbH
Mainzer Str. 9
36039 Fulda
Allemagne

Registre du commerce : tribunal d'instance de Fulda, HRB 5804
Gérant : Stefan Kraus
Assistance : support@bitethebytes.com

Byte Installer (le « Logiciel ») est fourni et concédé sous licence par BiteTheBytes GmbH (l'« Éditeur »). Le Logiciel comprend l'application de création, les outils en ligne de commande, le moteur d'installation et les composants fournis avec le Logiciel. Le droit d'auteur et les autres droits sur le Logiciel restent acquis à l'Éditeur et aux titulaires de droits respectifs. Le nom de produit Byte Installer et les marques de produit associées appartiennent à l'Éditeur.

1. Champ d'application et acceptation

Le présent contrat de licence utilisateur final (le « Contrat ») est conclu entre vous et l'Éditeur. Il régit l'installation et l'utilisation que vous faites du Logiciel ainsi que de toute mise à jour fournie au titre du présent Contrat.

L'acceptation doit intervenir dans le cadre d'un processus contractuel juridiquement valable, au cours duquel le présent Contrat est mis à votre disposition. Si vous n'êtes pas d'accord, n'acceptez pas le présent Contrat et n'installez ni n'utilisez le Logiciel ; les éventuels droits légaux relatifs à votre achat ne sont pas affectés. La confirmation de commande ou les conditions de la boutique indiquent la durée de licence achetée, le nombre d'utilisateurs ou de postes autorisés, le prix, les conditions de paiement et les éventuelles conditions d'achat supplémentaires. Le présent Contrat ne remplace pas les informations précontractuelles obligatoires ni les instructions de rétractation fournies lors du paiement.

« Vous » désigne la personne physique ou morale qui acquiert la licence. Une personne qui accepte le présent Contrat pour le compte d'une entité doit être habilitée à engager celle-ci. Les conditions convenues individuellement et le droit impératif prévalent. Les présentes conditions ne s'appliquent aux achats existants que si elles ont été valablement convenues ; elles ne suppriment pas rétroactivement les droits acquis.

Les achats effectués sur la boutique officielle sont traités par FastSpring en qualité de marchand officiel (merchant of record). Le vendeur indiqué dans votre confirmation de commande conclut le contrat d'achat avec vous ; l'Éditeur se charge des licences et de l'assistance. Veillez à l'exactitude des informations de votre compte et à la sécurité de vos identifiants de connexion. L'administration des postes Company n'autorise pas le partage sans restriction d'identifiants personnels.

2. Concession de licence, niveaux Individual et Company

Sous réserve du paiement du prix applicable et du respect du présent Contrat, l'Éditeur vous concède une licence non exclusive vous permettant d'installer et d'utiliser le Logiciel. À l'exception des droits de redistribution des programmes d'installation prévus à l'article 3, cette licence ne peut faire l'objet d'aucune sous-licence. Les transferts sont soumis à l'article 4 et au droit impératif. L'utilisation est autorisée :

1. pour des travaux personnels ou commerciaux ;
2. pour la durée de licence et le nombre d'utilisateurs, de postes ou d'appareils indiqués dans votre confirmation de commande ; et
3. pour concevoir, générer, tester et distribuer des paquets d'installation, des manifestes de projet, des scripts d'installation et des fichiers associés (les « Résultats »).

Vous pouvez effectuer une copie de sauvegarde lorsque cela est nécessaire pour garantir l'utilisation future et permis par le droit impératif. Les droits qui ne sont pas expressément concédés en vertu du présent Contrat sont réservés.

Il n'existe que deux niveaux de licence :

• Individual : pour une personne physique, y compris un travailleur indépendant ou un entrepreneur individuel agissant en son propre nom. Seule cette personne peut utiliser le poste. Les travaux personnels et commerciaux sont autorisés. Le niveau Individual n'est disponible que tant que le chiffre d'affaires annuel que vous tirez, conjointement avec toute entreprise que vous exploitez, des travaux créés avec le Logiciel ne dépasse pas 200 000 USD.
• Company : pour une société, une organisation ou une autre entité, avec le nombre de postes indiqué dans la commande. Les salariés et prestataires autorisés peuvent utiliser les postes attribués pour les travaux de l'entité. Chaque utilisateur actif requiert un poste disponible, et l'entité est responsable du respect des présentes conditions par ces utilisateurs. Une licence Company est requise lorsque plus d'une personne utilise le Logiciel pour la même entreprise ou lorsque le plafond de chiffre d'affaires du niveau Individual est dépassé.

Les deux niveaux comprennent le même ensemble de fonctionnalités du Logiciel. Si les conditions du niveau Individual cessent d'être remplies, vous devez, pour continuer à utiliser le Logiciel, passer à une licence Company dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance. Les licences Individual ne doivent pas être mises en commun afin de se dispenser des postes Company requis pour les utilisateurs d'une organisation. Les services ou modules complémentaires de tiers identifiés séparément peuvent être soumis à leurs propres conditions.

Chaque licence Individual ou poste Company attribué peut être activé sur deux appareils au maximum. Ces activations sont destinées à l'utilisateur autorisé et ne créent pas deux postes utilisateur. Le nombre d'utilisateurs simultanés ne doit pas dépasser le nombre de postes achetés. Un ancien appareil peut être désactivé via l'interface de gestion des appareils disponible ou l'espace client ; l'activation libérée est alors immédiatement disponible. Afin de prévenir les abus, une activation ne peut être libérée de cette manière qu'une fois au plus au cours de toute période de sept jours, pour chaque licence Individual ou chaque poste Company. L'assistance peut autoriser des changements supplémentaires dans des cas justifiés, tels qu'une panne matérielle ou un vol. La licence couvre les systèmes d'exploitation pris en charge, les limites d'appareils s'appliquant toutes plateformes confondues.

Un accès à Internet est requis pour la connexion au compte, l'activation, les téléchargements et la vérification périodique de la licence. La confirmation hors ligne signée en vigueur reste valable jusqu'à quatorze jours après une vérification en ligne réussie et ne prolonge jamais une durée de licence expirée. Reconnectez-vous pour la renouveler. Les modalités de fonctionnement hors ligne convenues séparément sont régies par leurs conditions écrites.

3. Vos Résultats

Dans les rapports entre vous et l'Éditeur, vous conservez la propriété de vos propres manifestes de projet, scripts, logiciels à installer, éléments graphiques et autres contributions originales aux Résultats. L'Éditeur ne revendique ni redevances ni droits de propriété sur ces contributions du seul fait que vous utilisez le Logiciel. Les composants intégrés du Logiciel et les composants tiers conservent leur régime de propriété et leurs conditions de licence respectifs.

Vous pouvez utiliser, reproduire, modifier, publier, partager, concéder sous licence et vendre vos propres Résultats originaux, et distribuer des programmes d'installation pour vos propres applications ou celles de vos clients, sans frais supplémentaires ni autorisation de l'Éditeur. L'Éditeur ne perçoit aucune redevance par programme d'installation, par téléchargement ou par installation. L'expiration d'un abonnement ne révoque pas ces droits sur les Résultats créés de manière licite.

Il vous incombe de vous assurer que les logiciels à installer, scripts, éléments graphiques, polices, certificats et autres contenus que vous importez, signez ou distribuez sont licites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Vous restez responsable des paramètres de vos programmes d'installation, des tests, des informations destinées aux utilisateurs finaux et des licences relatives à votre contenu à installer. La signature de code requiert votre propre certificat autorisé ou votre propre service de signature ; le présent Contrat ne fournit ni l'un ni l'autre et n'autorise pas l'utilisation de l'identité d'un tiers.

L'Éditeur vous concède un droit non exclusif, mondial et sans redevance de reproduire et de distribuer les stubs d'exécution, le programme de désinstallation, l'interface utilisateur du programme d'installation, les composants d'actions personnalisées MSI et les autres composants que le Logiciel est conçu pour intégrer dans les programmes d'installation générés (les « Composants redistribuables »), uniquement en tant que partie intégrante de Résultats générés de manière licite dans le cadre de votre licence ou à l'appui de tels Résultats. Vous pouvez autoriser les destinataires et les distributeurs de ces Résultats à copier et à exécuter ces composants afin d'installer, de mettre à jour, de réparer ou de désinstaller l'application empaquetée. Les destinataires n'ont pas besoin d'une licence de création Byte Installer pour ces opérations. Cette concession subsiste pour les Résultats générés de manière licite après l'expiration de votre licence de création ou de votre maintenance. Elle ne permet pas de redistribuer l'application de création Byte Installer, la CLI ou d'autres outils de création en tant que produit ou service autonome, ni d'extraire des Composants redistribuables propriétaires en vue d'une utilisation sans rapport. Conservez les mentions de droit d'auteur et de licence requises. Les licences de tiers applicables de manière indépendante ne sont pas affectées.

Les exemples de projets, designs d'assistant, modèles, icônes et autres contenus fournis (les « Ressources fournies ») peuvent être utilisés et adaptés au moyen des fonctions de création prises en charge pour vos propres programmes d'installation, sous réserve des licences identifiées pour ceux-ci. Les Ressources fournies appartenant à l'Éditeur peuvent être distribuées en tant que partie de vos Résultats, mais pas sous forme de banque de ressources autonome ni de substitut de contenus sources. Les licences distinctes relatives aux ressources et les licences de tiers prévalent, y compris les autorisations CC0 et open source. Les droits de distribution des Résultats ne confèrent aucun droit sur les logiciels à installer que vous intégrez ; obtenez ces droits séparément.

4. Restrictions

Sauf dans les cas où, et uniquement dans la mesure où, le droit impératif autorise expressément un acte en dépit de la présente restriction, vous ne devez pas :

1. procéder à l'ingénierie inverse du Logiciel, le décompiler, le désassembler ou tenter de toute autre manière d'en déduire le code source, l'implémentation protégée ou la structure interne ;
2. contourner, désactiver ou manipuler les mesures de licence, d'activation, de contrôle d'accès ou de protection technique ;
3. copier, redistribuer, concéder en sous-licence, louer, donner à bail, prêter ou vendre le Logiciel, ou le mettre de toute autre manière à la disposition d'un tiers, sauf en cas de redistribution expressément autorisée par l'article 3 ou de transfert autorisé par l'Éditeur ou exigé par le droit impératif ;
4. modifier, adapter ou traduire le Logiciel lui-même ou en créer des œuvres dérivées, sauf dans la mesure expressément permise par le Logiciel ou par le droit impératif ;
5. supprimer, modifier ou masquer les mentions de droit d'auteur, de marque, d'attribution ou de licence ; ou
6. utiliser des éléments protégés du Logiciel ou des informations obtenues en violation du présent Contrat pour copier son implémentation ou créer un produit concurrent contrefaisant.

Aucune disposition du présent Contrat ne restreint les droits qui ne peuvent légalement être exclus. En particulier, les actes strictement nécessaires pour assurer l'interopérabilité d'un programme d'ordinateur créé de manière indépendante peuvent être autorisés en vertu de l'article 69e de la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG) lorsque les conditions légales qui y sont prévues sont remplies. Les informations obtenues au moyen d'une telle décompilation licite ne peuvent être utilisées et divulguées que dans les limites fixées par le droit applicable. Les articles 69d à 69g de l'UrhG ne sont pas affectés.

Les restrictions relatives à la modification du Logiciel n'interdisent pas de créer et de distribuer vos propres manifestes de projet, scripts d'installation, extensions et designs d'assistant personnalisés au moyen des fonctions prises en charge, dans les limites de votre licence. N'utilisez pas le Logiciel pour distribuer des logiciels malveillants illicites, des contenus à installer non autorisés ou des programmes d'installation trompeurs. Ces exigences ne restreignent pas la recherche licite en matière de sécurité ni les droits de tiers accordés de manière indépendante.

5. Propriété et mentions

Le Logiciel est concédé sous licence, et non vendu. Le droit d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle restent acquis à l'Éditeur ou à leurs titulaires respectifs. L'Éditeur est propriétaire de la désignation de produit Byte Installer et des marques de produit associées. Les autorisations de redistribution prévues à l'article 3 ne transfèrent pas la propriété des composants intégrés.

Aucune disposition du présent Contrat ne vous transfère la propriété du Logiciel, du code source, des marques ou d'autres droits de propriété intellectuelle. Vous recevez uniquement les licences expressément décrites aux articles 2 et 3.

6. Composants tiers

Le Logiciel comprend des composants tiers et open source. Leurs licences, leurs mentions d'attribution et le code source fourni sont indiqués dans THIRD-PARTY-NOTICES.html et dans le répertoire des licences, ainsi que dans les fichiers de licence d'Electron et de Chromium fournis avec l'application. Ces conditions régissent les composants concernés et prévalent sur les dispositions contraires des présentes. Le présent Contrat ne restreint pas les droits accordés de manière indépendante par ces licences, y compris la modification et l'ingénierie inverse visant à déboguer les modifications autorisées. Les runtimes et les prérequis tiers, y compris les composants Microsoft, peuvent être soumis à des conditions de redistribution distinctes ; l'utilisation de Byte Installer ne vous en dispense pas.

7. Mises à jour, maintenance et assistance

Les niveaux de licence sont distincts des modèles d'achat. Le modèle d'achat indiqué dans la commande est déterminant :

• Licence perpétuelle : un achat unique donne droit à l'utilisation continue des versions du Logiciel couvertes par la licence. Douze mois de mises à jour et de mises à niveau sont inclus, sauf si la commande accorde expressément une période plus longue. Les renouvellements facultatifs de la maintenance offrent la période de mises à jour supplémentaire décrite dans l'offre de renouvellement. L'expiration de la maintenance ne met pas fin au droit d'utiliser les versions déjà couvertes par la licence perpétuelle.
• Abonnement : l'utilisation du Logiciel et l'accès aux versions incluses requièrent un abonnement actif. Vous pouvez annuler le renouvellement via le service d'achat ou de compte désigné. L'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période payée ; toute utilisation ultérieure requiert ensuite un renouvellement ou une autre licence valable. Vos fichiers de projet et vos droits sur vos propres travaux vous restent acquis.
• Licence à vie ou octroi promotionnel : il ne s'agit pas d'un troisième niveau de licence. Un tel octroi n'existe que s'il a été expressément consenti par l'Éditeur et reste soit de niveau Individual, soit de niveau Company. Un octroi exprès de licence à vie comprend l'utilisation continue des versions couvertes ainsi que des futures versions de Byte Installer publiées de manière générale par l'Éditeur aussi longtemps qu'il distribue le produit. Les éventuels droits à des contenus, le nombre de postes, les obligations de test ou les autres conditions promotionnelles doivent être indiqués dans l'octroi ; aucun droit à des produits sans rapport ou à des abonnements de tiers n'est conféré implicitement. L'arrêt de la distribution ne révoque pas le droit d'utiliser les versions déjà concédées sous licence.

Sauf si elles sont valablement accompagnées de conditions distinctes, les corrections, mises à jour et mises à niveau sont couvertes par le présent Contrat. Une mise à jour peut nécessiter un système d'exploitation, des composants système ou un autre environnement technique pris en charge.

L'assistance est fournie via l'espace client ou le canal d'assistance désignés par l'Éditeur. En dehors des droits indiqués ci-dessus ou dans la commande, aucune fonctionnalité future, aucune date de publication ni aucun niveau de service particuliers ne sont garantis. Les obligations légales impératives, y compris les mises à jour et recours nécessaires, ne sont pas affectées.

8. Confidentialité et données des clients

L'Éditeur est le responsable du traitement des données personnelles collectées auprès des utilisateurs finaux dans le cadre de l'achat, de la gestion des licences, de l'espace client et de l'assistance. La politique de confidentialité applicable explique les finalités, les bases juridiques, les durées de conservation et vos droits en matière de protection des données.

Les informations relatives au compte, à l'enregistrement des appareils et aux licences sont traitées selon les modalités décrites dans les politiques de confidentialité applicables. Le marchand officiel (merchant of record) et les éventuels services externes assument les rôles expliqués dans leurs propres politiques de confidentialité.

Vous n'êtes pas tenu de fournir des fichiers de projet pour une utilisation ordinaire. Les fichiers que vous choisissez de fournir dans le cadre de l'assistance peuvent être utilisés par le personnel autorisé à des fins de dépannage, sous réserve de la confidentialité et des exigences applicables en matière de protection des données. Leur transmission n'emporte ni transfert de propriété ni octroi d'une licence à des fins de marketing ou d'entraînement d'IA. Les suggestions relatives au produit soumises volontairement peuvent être utilisées pour améliorer le Logiciel sans contrepartie ; cela n'emporte aucun transfert de droits sur les fichiers de projet ni renonciation à une confidentialité expressément convenue.

9. Droits de garantie légale

Si vous êtes un consommateur, vos droits légaux impératifs relatifs aux défauts, à la conformité, aux mises à jour et aux produits numériques ne sont en rien affectés. Aucune disposition du présent Contrat n'exclut ni ne réduit ces droits.

Si vous acquérez le Logiciel à des fins relevant principalement de votre activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle, le délai de prescription des prétentions fondées sur des défauts est de douze mois à compter du point de départ légal du délai de prescription. Ce délai plus court ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts fondées sur une faute intentionnelle, sur une négligence grave ou sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, aux prétentions fondées sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, aux défauts dissimulés frauduleusement ou à une garantie expresse, ni lorsqu'un délai plus long est imposé par la loi. Aucune garantie n'est donnée quant au fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs du Logiciel, ni quant à son adéquation à un usage qui n'a pas été expressément convenu. Les éventuelles spécifications expressément convenues et les droits légaux impératifs ne sont pas affectés.

Il vous incombe de conserver des sauvegardes appropriées des projets, des ressources sources et des Résultats exportés.

10. Responsabilité

L'Éditeur est responsable sans limitation :

1. en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ;
2. en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ;
3. en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ;
4. lorsque l'Éditeur a dissimulé frauduleusement un défaut ou expressément garanti une caractéristique ; et
5. dans tout autre cas où la responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.

En cas de négligence simple, l'Éditeur n'est responsable que de la violation d'une obligation contractuelle essentielle dont l'accomplissement est nécessaire à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous pouvez normalement vous fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique pour ce type de contrat.

Sous réserve des alinéas qui précèdent, la responsabilité pour négligence simple est exclue. Ces limitations s'appliquent également aux représentants légaux, aux salariés et aux mandataires de l'Éditeur. Elles ne restreignent aucun droit impératif de garantie légale ni aucun droit des consommateurs.

11. Durée et résiliation

Le présent Contrat prend effet au moment où vous l'acceptez et reste en vigueur pendant la durée de licence indiquée dans votre confirmation de commande. Un changement de propriété ou de modalités de distribution ou de service client ne révoque pas en soi une licence d'utilisateur final valable ; les droits existants subsistent dans les limites convenues et peuvent être gérés par le successeur légitime.

L'Éditeur peut résilier votre licence en cas de manquement substantiel au présent Contrat s'il n'est pas remédié au manquement dans un délai raisonnable après notification, sauf si la loi autorise une résiliation immédiate ou s'il ne peut raisonnablement être remédié au manquement. En cas de résiliation, vous devez cesser d'utiliser le Logiciel et en supprimer toutes les copies. Vos droits sur les Résultats créés de manière licite avant la résiliation ne sont pas affectés.

Si un paiement échoue ou est annulé, l'Éditeur peut suspendre le droit d'utilisation concerné après notification et octroi d'une possibilité raisonnable de régler le problème, sauf si une mesure immédiate est juridiquement justifiée. L'exercice des droits légaux de rétractation, de remboursement ou relatifs aux défauts ne constitue pas en soi une utilisation non autorisée. Après la fin de la durée de licence, aucun nouveau téléchargement ni aucune nouvelle utilisation des Ressources fournies soumises à restriction ne sont autorisés sans droit d'utilisation correspondant. L'intégration licite de telles ressources dans des Résultats existants et les licences de tiers applicables de manière indépendante ne sont pas affectées.

Les droits impératifs de mettre fin au contrat, de se rétracter, de réduire le prix ou de faire valoir d'autres recours ne sont pas affectés.

12. Modifications du présent Contrat

Un Contrat modifié ne s'applique à une licence existante que s'il a été valablement convenu ou si une modification est exigée par la loi et peut légalement être apportée sans nouveau consentement. Les nouvelles versions, les mises à niveau ou les licences achetées séparément peuvent être proposées selon des conditions mises à jour communiquées avant l'acquisition ou l'utilisation.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas des protections impératives du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle. Les règles légales de compétence applicables aux consommateurs ne sont pas affectées.

Pour les commerçants, les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public, ainsi que dans tout autre cas où une convention attributive de juridiction est légalement autorisée, les tribunaux de Fulda, en Allemagne, sont exclusivement compétents. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.

14. Divisibilité

Si une disposition du présent Contrat est invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition invalide ou inapplicable n'est remplacée que dans la mesure et de la manière permises par le droit applicable. Cela n'entraîne pas de renversement de la charge de la preuve et ne limite pas les droits impératifs des consommateurs.

15. Remboursements et recours légaux

La Politique de remboursement de Byte Installer, qui accompagne le présent Contrat, explique les droits légaux de rétractation et de remboursement ainsi que la manière d'en faire la demande. Aucune garantie de remboursement volontaire supplémentaire, aucune garantie de satisfaction ni aucun droit à un remboursement discrétionnaire n'est proposé. La résiliation d'un abonnement est distincte de la rétractation d'un achat.

Les droits impératifs relatifs aux défauts, à la conformité, aux mises à jour nécessaires, à la non-livraison, à la rétractation, à la réduction du prix, à la résolution du contrat et aux dommages et intérêts ne sont pas affectés. L'installation ou l'acceptation du présent Contrat ne constitue pas, à elle seule, le consentement et la reconnaissance distincts requis pour l'extinction anticipée d'un droit légal de rétractation relatif à un contenu numérique.

16. Contact

Les questions relatives aux licences, aux achats, à la protection des données ou à l'assistance doivent être adressées à :

BiteTheBytes GmbH
Mainzer Str. 9
36039 Fulda
Allemagne
E-mail : support@bitethebytes.com